Conditions Générales SportCash

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Cadre juridique

  1. 1.1. Le présent règlement s’applique à l’offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, via mobile et sur Internet par la LONACI à compter du 1er avril 2014 en Côte d’Ivoire.

    1.2. Le jeu Sportcash est proposé au public dans le cadre d’une convention portant concession d’exploitation du service public des jeux de hasard signée entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire (LONACI) en date du 17 juin 1996.

    1.3. Sportcash est une marque déposée. En conséquence, il n’est pas possible d’utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, la marque et/ou le logo Sportcash sans autorisation expresse de la part de la LONACI. Le joueur doit respecter le droit des marques en toute circonstance, même lorsqu’il n’est pas connecté.

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  2. 1.4. LudWin Services For Africa (LSFA) assure l’organisation informatique de ce jeu au travers de la marque Sportscash et de son infrastructure pour le compte de la LONACI. LSFA est une société immatriculée à Tunis sous le numéro fiscal 1190514/L et ayant son siège social à Les Berges du Lac – Immeuble Carthage bloc B – Lot 1.5.5. – Les Jardins du Lac – Tunis –Tunisie (ci après « LSFA »).1.5. Le jeu Sportcash, quel qu’en soit le moyen d’accès (Internet, mobile ou réseau physique de points de vente), n’est accessible qu’aux personnes ayant l’âge légal requis par la loi qui est applicable en Côte d’Ivoire, et est en tout état de cause interdit aux mineurs. La participation au jeu par le joueur vaut acceptation du présent règlement.

    1.6. Sur Internet, en participant au jeu, le joueur confirme explicitement qu’il a lu et accepté le présent règlement du Jeu, ainsi que toute évolution future du présent règlement.

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  3. 1.7. Dans le cadre de prises de jeux dans le réseau physique, le fait d’engager une mise implique également automatiquement l’acceptation du présent règlement sans réserves ni restrictions. Le règlement est mis à la disposition du public sur le site Internet de Sportcash et au travers des organes agréés pour exploiter le jeu dans chaque territoire.1.8. Dans le cas où l’une des dispositions du présent règlement viendrait à être déclarée nulle ou inapplicable, elle devra alors être considérée comme étant remplacée par une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l’objectif poursuivi par la disposition initiale. Les autres dispositions n’en seront pas affectées et produiront leurs pleins effets.

    1.9. Le présent règlement constitue, sauf addendum lié à un territoire particulier, l’intégralité de l’accord conclu entre le joueur et la LONACI au sujet de l’utilisation du Site Internet ou du jeu sous toute autre forme (point de vente, mobile….).

    1. Inscription, ouverture et modalités d’utilisation de compte Internet

    2.1. Pour faciliter la lecture du présent règlement, le terme le Site désigne le
    site de paris Sportcash sur Internet en Côte d’Ivoire.

    2.2. Aucune activité de pari ou de jeu d’argent n’est possible sur le Site Sportcash avant inscription et ouverture du compte joueur (ci-après «le Compte »). L’inscription s’effectue en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le Site.

    2.3. Lorsque le joueur s’inscrit et sollicite l’ouverture de son Compte, il déclare et garantit que :

    • Il est majeur. Il reconnait que l’utilisation des services du Site Sportcash est interdite aux mineurs et qu’il n’aidera pas un mineur à demander l’ouverture ou à utiliser un Compte.
    • Il est une personne physique (la création et l’utilisation d’un Compte étant interdites aux robots informatiques et aux personnes morales).
    • Il se conformera à tout moment au présent règlement.
    • Toute information fournie qu’il indique pour son inscription et pour l’ouverture de Compte ainsi que dans le cadre de l’utilisation du Site, est complète, précise, à jour et non mensongère, et il informera immédiatement Sportcash en cas de modification d’une de ces informations.
    • Il se conformera en tout à la législation en vigueur dans le pays où ce Site est actif, sous le contrôle des autorités habilitées à exploiter les jeux d’argent dans ce pays.

    2.4. En acceptant le présent règlement, il déclare que la source des fonds utilisée sur le Site est légale et qu’il n’utilisera pas le Site à des fins d’activités illégales ou frauduleuses, telles que le blanchiment d’argent.
    Des poursuites pénales et/ou civiles peuvent être intentées contre le joueur et toute autre personne qui serait impliquée dans une telle activité, et La LONACI et LSFA se réservent le droit discrétionnaire de transmettre toute information, comprenant notamment les données personnelles, qui serait demandée par une quelconque autorité publique compétente.

    2.5. La LONACI et LSFA se réservent également le droit de bloquer tous les fonds soupçonnés d’être liés à une activité illicite ou frauduleuse, en lien avec un possible blanchiment.

    2.6. Une même personne physique ne peut détenir qu’un seul Compte Sportcash. la LONACI et LSFA se réservent le droit de clôturer tous les Comptes multiples ouverts au même nom ou imputables à la même personne. Le cas échéant, les soldes desdits Comptes clôturés seront alors reportés sur le Compte le plus ancien qui sera le seul qui sera maintenu ouvert. Si la LONACI a des raisons de croire que le joueur a commis ou tenté de commettre une fraude, elle se réserve néanmoins le droit d’annuler toute transaction, bonus ou promotion y afférente et de fermer le Compte, sans préjudice de toute autre action que qui pourrait être engagée par la suite.

    2.7. Il ne peut être fait de demande d’ouverture de Compte si le demandeur est domicilié dans un territoire sur lequel l’ouverture d’un Compte et/ou l’utilisation des Services de Sportcash est illégale ou contraire à la loi applicable (« Territoires Interdits »). Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer que tel n’est pas le cas. La LONACI se réserve le droit de suspendre immédiatement tout Compte si celui-ci a été ouvert ou utilisé dans un Territoire Interdit.

    2.8. Le joueur comprend et accepte qu’en aucun cas la LONACI ne garantisse que l’utilisation du Site soit légale en dehors des territoires pour lesquels une licence d’exploitation a été accordée, et qu’il est de la responsabilité du joueur de s’assurer de la légalité de ses actions. La LONACI ne peut fournir d’avis juridique quant à la légalité des jeux par Internet dans le pays de résidence du joueur, ni ne peut accepter une quelconque part de responsabilité dans toute sanction qui serait imposée par l’autorité publique compétente suite à une utilisation jugée illégale de ce Site en application de la réglementation de cet Etat.

    2.9. Les informations personnelles demandées lors de l’inscription sur le Site sont les suivantes : nom de famille, prénom, pseudonyme, sexe, adresse postale, adresse électronique, date et lieu de naissance et numéro de téléphone portable. De manière facultative, le joueur peut indiquer à l’inscription un numéro de compte bancaire (IBAN) sur lequel il pourra transférer tout ou partie du solde de son Compte Internet.

    2.10. Le pseudonyme choisi par le demandeur ne doit pas être déjà utilisé, obscène, menaçant, raciste, offensant, péjoratif, diffamatoire ou en violation de la propriété intellectuelle ou du droit de propriété d’un tiers. Si la LONACI vient à considérer que le nom d’utilisateur choisi est inadéquat, elle se réserve le droit de refuser la demande d’inscription ou d’empêcher à tout moment l’utilisation d’un tel pseudonyme sur le Site sans avoir à en informer préalablement le demandeur.

    2.11. La procédure d’ouverture de Compte entraine l’envoi d’un e-mail contenant un lien d’activation à l’adresse e-mail indiquée par le demandeur.

    2.12. A compter de la demande d’ouverture de Compte, le Demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour cliquer sur le lien de validation qui lui aura été envoyé.

    2.13. Le Compte sera définitivement clôturé si le lien d’activation proposé dans le mail envoyé au demandeur n’a pas été activé dans un délai de 30 jours à compter de la création de ce Compte.

    2.14. Une fois le compte créé et validé, le joueur pourra dès lors jouer sans contrainte autre que celles du présent règlement et de la réglementation en vigueur et accéder aux informations de son compte. Le Compte retracera notamment la date de sa création, les coordonnées, l’historique des mises, gains, bonus, pertes et évènements de jeu qui leurs sont
    associés.

    2.15. Le Compte Internet est strictement personnel. Aucune autre personne que le titulaire ne peut utiliser le Compte, parier ou jouer via ce Compte, ou l’utiliser pour accepter le paiement des gains, des bonifications ou des prix. En particulier, le joueur devra s’assurer que les mineurs et les autres personnes vulnérables sous sa garde n’utilisent pas son Compte.

    2.16. Le joueur ne doit en aucun cas révéler ses identifiants à un tiers et il sera jugé seul responsable d’une éventuelle utilisation abusive ou détournée.

    2.17. Pour utiliser les Services de Sportcash sur Internet et y effectuer une action de jeu, le joueur devra renseigner son pseudonyme et mot de passe.

    2.18. La LONACI interdit formellement l’usage de robots, automates, appareils mécaniques, appareils électroniques ou tout autre appareil permettant des décisions automatiques sur n’importe quels jeux ou paris proposés sur le Site, qu’une telle utilisation soit tentée ou effectuée par le joueur ou par une tierce personne. Dans le cas où la LONACI suspecterait l’utilisation d’un tel appareil sur le Site, la LONACI se réserve le droit de suspendre le Compte en question durant toute investigation et de clôturer le Compte à sa seule discrétion. La LONACI considère l’utilisation de tels appareils comme une tentative de fraude et se réserve le droit, dans un tel cas, d’annuler tout pari ou jeu en cours et d’intenter les recours judiciaires qui lui sembleront les plus appropriés.

    1. Description du jeu

    3.1. Définitions

    3.1.1. Le terme « jeu » désigne l’ensemble des règles permettant l’obtention d’un gain fondé sur l’exactitude d’un ou plusieurs pronostics sportifs.

    3.1.2. La manifestation sportive est l’événement ou la compétition servant de support à un ou plusieurs paris. Elle se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu.

    3.1.3. La période d’une manifestation sportive représente l’intervalle de temps de la phase de jeu sur lequel peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l’intitulé de la
    formule de pari présentée au joueur. A défaut d’être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire. Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats et scores intervenant à l’issue de la période sur laquelle porte le pari. Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l’article 9.

    3.1.4. Le pari est une question posée au joueur portant sur une période d’une manifestation sportive. La question est propre à chaque formule de pari. Chaque événement est identifié par un numéro unique. Les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au joueur correspondent aux dates et heures de l’événement support de pari, dans le fuseau horaire de diffusion du pari.

    3.1.5. Le pronostic est l’une des réponses à la question posée dans le pari.

    3.1.6. Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure à 1 (hors cas d’annulation) et comporte jusqu’à deux décimales. Les cotes sont susceptibles d’être modifiées pendant la période de validation des prises de jeu d’un pari. La cote faisant foi pour la détermination du gain d’une combinaison est celle enregistrée lors de la validation de la prise de jeu et indiquée sur le reçu de jeu.

    3.2. Offres

    3.2.1. Paris: Selon la périodicité définie par la LONACI en fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris est proposée aux joueurs. L’offre comporte la date et l’heure d’actualisation de l’offre et précise pour chaque pari les éléments
    suivants :

    • Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu de chaque pari
    • Sport et compétition
    • Sportive
    • Numéro de l’événement
    • Cotes associées aux pronostics.

    3.2.2. Publicité des offres : On entend par publicité des offres, les offres portées à la connaissance des joueurs via le programme des paris, par l’affichage des paris sur le terminal de prise de jeu, des affiches et par le site internet de Sportcash.

    3.2.3. La Liste : La liste est le document regroupant les paris, diffusée à intervalles réguliers par Sportcash à destination des points de vente et sur Internet. Cette liste est indicative et non contractuelle. Elle est représentative des cotes, des horaires et des paris à l’instant de sa diffusion, ces éléments pouvant ultérieurement évoluer, sans obligation de mise à jour systématique de ladite liste en point de vente. De même, la fréquence de diffusion des listes est librement choisie par la LONACI.

    3.2.4. Affichage sur Terminal : L’offre affichée sur terminal correspond aux informations mises à jour en temps réel. Elle a donc valeur contractuelle à l’instant de la demande d’affichage des informations. Toutefois, il appartient au joueur de vérifier son reçu de jeu
    (notamment les cotes des pronostics sélectionnés) au moment de la validation de son bulletin car les cotes peuvent avoir évolué entre temps. Dans tous les cas, les informations inscrites sur le reçu prévalent sur celles diffusées ou affichées en point de vente.

    3.3. Les différentes formules de paris : Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont, à ce titre, déclinés en différentes formules. Des formules de paris peuvent ne pas être disponibles à un instant donné. L’ordre de citation des équipes ou des participants faisant foi est celui mentionné par Sportcash et peut différer de l’ordre de publicité et de promotion de la part de l’organisateur de l’événement ou de la compétition support du pari en question.

    3.3.1. Pari «Résultat final 1N2 » portant sur le résultat final d’un événement : La formule de pari « 1N2 » consiste à déterminer le résultat d’un événement sportif à la fin de l’événement sur laquelle porte le pari. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

    • Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier athlète) citée dans le pari.
    • Le pronostic « N » correspond à un match nul.
    • Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième athlète) citée dans le pari. Dans le cadre de certains sports pour lesquels le match nul est impossible (exemple tennis), le pronostic « N » ne sera pas proposé. Seuls les pronostics « 1 » et « 2 » seront alors jouables.

    3.3.2. La formule de pari 1N2 « Résultat à la Mi-temps » : consiste à déterminer le résultat de la première période de la manifestation sportive, c’est-à-dire du coup d’envoi jusqu’au coup de sifflet de l’arbitre indiquant la fin de la première période. Le principe des pronostics proposé est identique à celui du paragraphe 3.3.1.1, mais limité à la première période. Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour la 1ère mi-temps se situe du début du 1er quart-temps à la fin du deuxième quart-temps.

    3.3.3. Pari «handicap 1N2 » portant sur le résultat final d’une période : consiste à déterminer le résultat d’un événement sportif à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en accordant à l’une des deux équipes ou l’un des deux athlètes, un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d’avance (élément choisi en fonction du sport considéré). Le résultat final tient compte du handicap et peut donc différer du résultat sportif de l’événement. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

    • Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier athlète) citée dans le pari, en ajoutant le handicap au score de l’entité bénéficiaire
    • pronostic « N » correspond à un match nul, en ajoutant le handicap au score de l’entité bénéficiaire
    • Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième athlète) citée dans le pari, en ajoutant le handicap au score de l’entité bénéficiaire.
      Exemple : dans un match de football, si la deuxième équipe citée dans le pari se voit accorder deux buts d’avance (matérialisés par « [+2] »), le résultat du match à prendre en compte sera le résultat réel modifié par l’ajout de deux buts au nombre de buts réellement obtenus par la deuxième équipe citée dans le pari. Ainsi, toujours dans le cadre de l’exemple avec un handicap [+2], le pronostic « 1 » correspondra à une victoire sportive de la première équipe par plus de 2 buts d’écart (par exemple entre autres un score de 3-0). Le pronostic « N » portera sur une victoire sportive de la première équipe citée, par 2 buts exactement (ainsi entre autres une victoire avec un score 2-0). Enfin le pronostic « 2 » portera sur tout autre résultat, à savoir au choix une victoire par moins de 2 buts d’écart, ou un match nul ou bien encore une défaite. Ainsi, si le match se clôt par un score 0 – 0, le pronostic « 2 » sera gagnant dans le cadre de cet exemple.

    3.3.4. Pari « Double chance » portant sur le résultat final d’une période : consiste à pronostiquer le résultat d’un événement à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en disposant de deux chances. Dans cette formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit « double », à savoir qu’il choisit un couple de résultats parmi les trois possibles (« 1 », « N » ou « 2 », tels que définis au paragraphe 2.3.1.1)

    • le pronostic « 1/N » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier athlète) citée dans le pari ou à un match nul
    • Le pronostic « N/2 » correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième athlète) citée dans le pari
    • Le pronostic « 1/2 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier athlète) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième athlète) citée dans le pari. Sportcash se réserve le droit de ne proposer qu’un ou deux
      pronostics parmi les trois pronostics possibles sur un pari.

    3.3.5. Pari « Mi-temps / Final » portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire : consiste à pronostiquer la combinaison du résultat à la mi-temps associé à celui de la fin du match. Chacun des deux résultats est toujours choisi sur le principe du « 1N2 » (1 = 1ère équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2ème équipe citée dans le pari). Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

    • « 1/1 » : L’équipe 1 (1ère équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match
    • « 1/N » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du match
    • « 1/2 » : L’équipe 1 mène à la mi-temps et l’équipe 2 (2ème équipe citée dans le pari) gagne le match
    • « N/1 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match
    • « N/N » : Il y a match nul à la mi-temps et à la fin du match.
    • « N/2 » : Il y a match nul à la mi-temps et l’équipe 2 gagne le
      match
    • « 2/1 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et l’équipe 1 gagne le match.
    • « 2/N » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du match.
    • « 2/2 » : L’équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match. Le résultat de fin de match est pris –sauf exception, en fonction du sport par exemple- à la fin du temps réglementaire.

    3.3.6. Pari «total -/+ XX buts» portant sur le résultat final d’une période : consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s), de point(s), de sets ou d’essai(s) inscrits durant la période considérée de l’événement sur laquelle porte le pari, sera supérieur (pronostic « Plus ») ou inférieur (pronostic « Moins ») à la valeur de référence (ici « XX ») indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par Sportcash. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :

    • Le pronostic « Plus » signifie que le nombre total de but(s), de point(s), ou d’essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée
    • Le pronostic « Moins » signifie que le nombre total de but(s), de point(s) ou d’essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée. Afin d’éviter un résultat nul, Sportcash pourra proposer une valeur de référence comportant une décimale (exemple « total –
      /+ 2,5 buts »)

    3.3.7. Pari « Pair ou Impair » portant sur le résultat final d’une période : consiste à pronostiquer le nombre total de but(s), de point(s), de set(s) ou d’essai(s) d’un événement à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en précisant si ce nombre sera pair ou impair. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les
    pronostics possibles :

    • Le pronostic « Pair » signifie que le nombre total de buts, de points de sets ou d’essais sera pair. Le score nul « 0-0 » correspond au pronostic pair.
    • Le pronostic « Impair » signifie que le nombre total de buts, de points, de sets ou d’essais sera impair.

    3.3.8. Pari « Score exact » portant sur le résultat final d’une période : consiste à pronostiquer pour un match quel sera le score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles. Dans le cadre du tennis, le score exact est mesuré en nombre de sets (exemple « 2-0 » signifie victoire du joueur 1 par 2 sets à 0). Un pronostic « Autres » permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés dans la liste des pronostics, sans en préciser au préalable la valeur. Il est déclaré gagnant dans l’hypothèse où l’un des pronostics proposés explicitement ne correspond pas au score final.

    3.3.9. Pari « Vainqueur» : consiste à pronostiquer l’entité sportive, l’équipe ou l’athlète classée première dans le cadre d’un classement. Le pronostic se fait au sein d’une liste de participants dont certains sont répertoriés nominativement et d’autres éventuellement regroupés sous l’appellation « Autres ». Le nombre d’éléments répertoriés nominativement est à la discrétion de Sportcash. Dans l’hypothèse où le vainqueur n’aura pas été répertorié dans la liste nominative, le pronostic « Autres » sera déclaré vainqueur, sauf disposition
    particulière prévue à cet effet.

    3.3.10. Pari « Face à Face » : porte sur la comparaison du classement de deux entités sportives, équipe ou athlète, au sein d’une même compétition ou événement, dans le cadre d’un pari « 1N2 ». Le résultat est déterminé de la façon suivante :

    • « 1 » L’entité nommée la première finit l’événement et est
      classée devant l’entité nommée la seconde, même si la
      seconde ne finit pas l’événement.
    • « 2 » L’entité nommée la seconde finit l’événement et est
      classée devant l’entité nommée la première, même si la
      première ne finit pas l’événement
    • « N » Aucune des deux entités ne finit l’événement

    3.3.11. Pari « total buts »: consiste à pronostiquer le nombre de buts marqués durant une période. Si une entité sportive est précisée, seul le décompte des buts marqués par cette entité tient de résultat pour le pari, sinon le total des buts marqués durant la période est pris en compte. En l’absence de précision sur la période, le temps réglementaire est pris en compte sans d’éventuelles prolongations et/ou penalties. Les formules de paris ci-dessus pourront être complétées, modifiées ou supprimées à tout moment par Sportcash.

    3.4. Formules de jeu: simple, combiné et système

    3.4.1. Formule de jeu simple : La formule de jeu simple consiste pour le joueur à jouer sur une combinaison constituée d’un et un seul pronostic.

    3.4.2. Formule de jeu combiné : La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à jouer sur une et une seule combinaison constituée de un à X pronostics. Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts de la combinaison. Aucune erreur de pronostic n’est acceptée dans le cadre d’un combiné. Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles pour certains jeux ou certains sports.

    3.4.3. Formule de jeu système : La formule de jeu multiple ou système consiste pour le joueur à jouer sur plusieurs combinaisons constituées chacune de un à X pronostics, en s’octroyant le droit d’avoir un ou plusieurs pronostics erronés. Le joueur sélectionne les événements et le nombre minimum de bons résultats à partir desquels il sera gagnant (exemple en choisissant de parier sur 3 événements, un parieur peut vouloir 2 résultats correct. On parle alors de « 2 sur 3 ». Ainsi, même si le parieur a un résultat de faux, il recevra des gains. Par contre si il
    a 2 erreurs, son ticket sera perdant totalement). Pour un pari système, le système détermine pour vous toutes les possibilités de combinaisons à partir des sélections et du nombre de choix gagnant minimum (ainsi pour un « 2 sur 3 » portant sur 3 événements « A », « B » et « C », les combinaisons retenues seront « A x B », « A x C » et « B x C », ce qui fait 3 combinaisons au total). La mise totale à payer pour un système est la somme des mises pour
    chaque combinaison (ainsi pour notre exemple, un « 2 sur 3 » implique 3 combinaisons, donc 3 mises).

    3.4.4. Paris en direct : Les prises de jeu sur les paris en direct sont appliquées après un délai incompressible de 7 secondes. Dans l’hypothèse où un pari serait fermé pour quelque raison que ce soit durant ce délai de 7 secondes, la prise de jeu portant sur ce pari serait alors annulée. De même, dans l’hypothèse où la cote d’un pari aurait évolué durant ce délai de 7 secondes, la nouvelle valeur de cote serait alors utilisée pour la prise en compte de la prise de jeu en question.

    4. Dépôts d’argent sur un Compte Internet

    4.1. La validation du compte Internet permet au joueur de déposer les sommes qu’il souhaite dans les limites légales et bancaires en vigueur.

    4.2. Il est fait appel pour tout calcul dans ce règlement à une unité de référence de la monnaie locale définie comme la valeur de mise minimum pour un pari simple Sportcash. En Côte d’Ivoire, la mise minimum est de 400 Francs CFA (XOF).

    4.3. La mise minimum Sportcash peut évoluer au bon vouloir de la LONACI dans le temps.

    4.4. Un dépôt minimum sera exigé sur le Compte avant de pouvoir parier ou jouer. Il est de 10 fois la valeur de la mise minimum.

    4.5. Il est possible de procéder à tout moment à un dépôt sur le compte Internet via des solutions de paiement électroniques accessibles sur le site Internet. La liste des solutions disponibles peut varier.

    4.6. Il est possible de procéder à un dépôt sur un compte Internet dans certains points de vente. Le joueur dépose une somme en espèces et reçoit en échange un voucher portant un numéro d’identification unique. La saisie de ce numéro sur le site Internet alimente le compte du montant déposé.

    4.7. Les sommes créditées sur le Compte d’un utilisateur ne peuvent être transférées sur le Compte d’un autre utilisateur du Site. Des honoraires de manipulation et des frais de transactions peuvent être facturés directement par l’organisme bancaire ou de crédit en charge de la transaction pour chaque dépôt de sommes effectué par l’intermédiaire de carte de crédit ou de tout autre moyen de règlement électronique. Ces honoraires seront automatiquement facturés au joueur.

    5. Prises de jeu et mises

    5.1. Prise de jeu : Une prise de jeu est la transaction effectuée par un joueur et validée via le système de LSFA. Elle est composée de la sélection d’une formule de jeu, de paris conformes à la formule de jeu basés sur un ou plusieurs événements sportifs, de pronostics associés à chaque pari et d’une mise.

    5.1.1. Les prises de jeu s’effectuent par enregistrement des pronostics du joueur sur les serveurs informatiques de LSFA, au moyen du terminal d’un point de vente, d’une page web ou de tout autre moyen mis à la disposition des joueurs par la LONACI sur le territoire.

    5.1.2. En point de vente, le joueur demande au détaillant l’enregistrement d’une prise de jeu en donnant :

    • la formule de jeu (simple, combiné ou multiple)
    • le numéro d(es) événement(s) choisi(s)
    • le type de pari (résultat 1N2, vainqueur, score exact…)
    • le pronostic associé à chaque pari
    • la mise associée

    Dans le cadre d’une prise de jeu sur Internet ou sur téléphone, le joueur renseigne lui-même ces mêmes informations.

    5.1.3. Le numéro de l’événement figure sur l’offre en vigueur au moment de sa prise de jeux, que ce soit sur la liste en point de vente, sur le terminal, sur Internet ou sur tout autre support publié par la LONACI et reconnu comme officiel.

    5.1.4. L’échéance de placement des paris sera déterminée dans tous les cas par la LONACI et par LSFA.

    5.2. Un pari sur Internet ou autre moyen télématique est accepté après confirmation par LSFA. Un pari est confirmé lorsqu’il apparait sur le compte des clients dans la rubrique « Mes paris ». Jusqu’à l’acceptation du pari ou actions de jeu par les dits-serveurs, toute information concernant un pari ou un jeu constitue une simple invitation à jouer et/ou parier. Dans certains cas isolés, des retards peuvent se produire. En cas de litige sur la date à laquelle le pari a été placé, seule la date à laquelle LSFA a enregistré le pari sera déterminante. En fonction de la voie et du mode de placement du pari – dans un point de vente, par Internet ou en utilisant les
    services mobiles, le joueur recevra divers messages de confirmation. Dans tous les cas, Sportcash suppose l’acceptation implicite par le client de son règlement lorsque celui-ci place un pari.

    5.2.1. Paris invalides / nuls : Si un pari est déclaré « invalide » ou « nul » (par ex. annulation de la compétition faisant l’objet du pari), celui-ci sera évalué comme « gagné » avec une cote de 1,00. Pour les paris individuels (simples), cela signifie que l’usager recevra le remboursement d’un montant égal à sa mise. Dans le cas d’un pari combiné, cela signifie que la cote totale sera ajustée en conséquence et que le pari combiné sera encore gagné si tous les autres paris qu’il contient le sont aussi.

    5.2.2. Paris relatifs : Le joueur ne pourra pas combiner (réemployer) les paris relatifs sur un même événement. Les paris relatifs sont deux ou plusieurs paris différents ayant une éventualité relative, à savoir dont l’élément d’un est lié plus ou moins directement à l’autre.
    Exemple :

    Le pari 1 :« Quelle équipe va marquer le prochain but ? » contient les résultats suivants à parier :

    • « L’équipe A »
    • « L’équipe B »
    • « Aucun but »

    Le pari 2 :« Quand le prochain but sera-t-il marqué ? » contient les résultats suivants à parier :

    • « A la période X »
    • « A la période Y »
    • « Aucun but »

    Puisque l’option « Aucun but » exerce une influence sur les deux paris, ceux-ci sont considérés « relatifs » l’un à l’autre. Les paris relatifs ne contiennent pas nécessairement le même résultat ou ne se réfèrent pas à la même action. Puisque la relation des paris n’est
    pas toujours aussi évidente que dans l’exemple ci-dessus, la LONACI se réserve le droit de déterminer quels paris sont relatifs l’un à l’autre. Si un pari multiple contenant 2 choix relatifs ou plus a été accepté par erreur, la société se réserve alors le droit de déclarer ce pari invalide.

    5.3. Mises : Le joueur choisit le montant de la mise de sa prise de jeu. Il peut choisir toute valeur ayant une réalité monétaire entre une mise minimum et une mise maximum. Pour effectuer une prise de jeu par Internet, le joueur doit avoir des fonds suffisants sur son Compte. La LONACI n’accepte pas le jeu à crédit. En cas de jeu multiple, le montant de la mise choisie par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisies par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir le montant de la mise totale qu’il doit payer. Exemple : un joueur voulant miser sur un « 2/3 » avec une mise de base de 3 unités monétaires misera au total 9 unités monétaires, puisqu’un multiple « 2/3 » recèle 3 combinaisons.

    6. Limites financières et restrictions de prises de jeu

    6.1. La LONACI peut, à tout moment, restreindre les formules de jeu proposées sur chaque pari. Par exemple, certains paris peuvent ne pas être proposés en formule de jeu simple.

    6.2. Par exemple, les paris d’une même manifestation sportive ne peuvent pas, sauf exception explicitement précisée, être combinés entre eux.

    6.3. Les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l’une des combinaisons ou que les gains potentiels d’une combinaison sont considérés comme trop importants, suivant des valeurs de seuil laissées au seul jugement de la LONACI.

    6.4. La mise maximum par ticket est fixée à l’équivalent de 5 000€. Le gain potentiel maximum par ticket est fixé à l’équivalent de 50 000€. Le nombre maximum d’évènement dans un pari combiné est de 20.

    6.5. La LONACI peut à tout moment interrompre ou suspendre les prises de jeu d’un pari et/ou d’un pronostic ou modifier les dates et heure de fin de prise de jeu d’un pari.

    6.6. Les prises de jeu portant sur l’un des pronostics d’un pari à cotes peuvent
    être bloquées à tout moment par la LONACI de sa seule initiative. Nombre de paris Formule
    choisie Nom de la Formule Nombre de combinaisons Pronostics exacts au minimum pour gagner Mise Totale (mise de base 1,00) 1 Simple 1/1 1 1 1,00 2 Combiné 2/2 1 2 1,00 3 Combiné 3/3 1 3 1,00 Multiple 2/3 3 2 3,00 4 Combiné 4/4 1 4 1,00 Multiple 2/4 6 2 6,00
    Multiple 3/4 4 3 4,00

    6.7. La LONACI peut établir pour chaque point de vente ou terminal (chaque site Internet étant considéré comme un point de vente), des seuils concernant :

    • la totalité des mises toutes combinaisons confondues enregistrées
      durant une journée,
    • la totalité des gains potentiels d’une combinaison pour l’ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée
    • la totalité des mises enregistrées sur une combinaison pour l’ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée. En cas d’atteinte de ces seuils, les prises de jeux pourront être refusées par la LONACI.

    6.8. En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une manifestation sportive, les prises de jeu sont interrompues. En application de l’adage « la fraude corrompt tout », la LONACI se réserve le droit d’annuler les paris correspondants.

    6.9. Le joueur est tenu d’enregistrer ses demandes de paris comme individuelles. Les demandes répétées et contenant les mêmes sélections par le même client ou par des clients différents doivent être considérées nulles en conséquence. Même après que le résultat officiel des sélections relatives soit déjà connu, les sélections de paris peuvent également être
    considérées nulles si la LONACI croit que les clients agissent de connivence ou comme syndicat ou que les paris en question ont été placés par un ou plusieurs clients au cours d’une période de temps courte.

    6.10. La LONACI n’est pas tenu de communiquer systématiquement la raison ayant motivé ses actions, dans l’hypothèse où elle viendrait à interrompre les prises de jeu.

    6.11. Pour effectuer une prise de jeu par Internet, le joueur doit avoir des fonds suffisants sur son Compte. La LONACI n’accepte pas le jeu à crédit.

    7. Reçu de jeu dans le cadre du jeu en réseau physique

    7.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de LSFA et versement du montant de la somme à payer.

    7.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment (liste non limitative):

    • Le logo de Sportcash
    • la date et l’heure d’enregistrement de la prise de jeux,
    • la formule du jeu : simple, combinée ou multiple,
    • les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d’elles, le numéro de l’événement, les noms des deux équipes ou athlètes suivis de l’éventuel handicap, le pronostic et la cote associée,
    • le montant de la mise choisie par le joueur, le montant du “gain potentiel maximum” correspondant au montant total des gains potentiels de l’ensemble des combinaisons du reçu de jeu, Ce reçu doit comporter impérativement un code à barres d’identification

    7.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente, le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix et au montant total de la prise de jeu. En cas de contestation entre le joueur et la LONACI portant sur une divergence entre les informations figurant sur l’affiche et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.

    7.4. Tout reçu ayant fait l’objet d’une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions du Code pénal.

    8. Enregistrement des jeux sur le site central informatique de LSFA

    8.1. Jours et heures d’enregistrement des jeux :

    8.1.1. Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des manifestations sportives dont les prises de jeux sont ouvertes. Les jours et heures limites prévisionnelles d’enregistrement des prises de jeux au titre d’un pari peuvent être obtenus dans chaque point de vente proposant l’offre de paris sportifs à côte, sur le site internet de Sportcash ou tout document officiel édité par la LONACI prévu à cet effet.

    8.1.2. L’enregistrement des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévisionnelles prévues par la LONACI.

    8.1.3. Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors qu’ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement par LONACI. La date et l’heure inscrites sur le reçu de jeu font foi entre les parties.

    8.2. Enregistrement

    8.2.1. La possession d’un reçu de jeu émis conformément au sous article 7.2, ainsi que l’enregistrement par LSFA des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et la LONACI.

    8.2.2. Le joueur doit s’assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente ayant délivré le reçu, afin de permettre, si le joueur en fait la demande, l’annulation de sa prise de jeu, dans les conditions définies au sous-article 8.3.

    8.2.3. Ne participe pas au jeu tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement.

    8.3. Annulation d’une prise de jeu à la demande du joueur : L’annulation d’une prise de jeu effectuée en point de vente à la demande du joueur est possible au cours de la même journée (heure GMT) et dans les 5 minutes suivant son enregistrement, sous réserve que les cotes des
    paris sélectionnés n’aient pas été modifiées et que l’heure de fin de validation du premier pari sélectionné n’ait pas été dépassée.

    L’annulation d’une prise de jeu n’est possible que dans le point de vente ayant délivré le reçu.
    Il n’est pas possible d’annuler une prise de jeu effectuée sur Internet ou sur téléphone mobile.

    9. Détermination des résultats

    9.1. Pour un pari portant sur le temps règlementaire, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sauf exception, incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l’instance d’arbitrage, mais n’incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but.

    9.2. Pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la mi-temps, c’est-à-dire au coup de sifflet de l’arbitre indiquant la fin de la première période ou du 2ème quart temps dans le cadre d’un match de basketball.

    9.3. Pour l’ensemble des paris proposés dans l’offre de paris sportifs, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque formule de pari. Ces informations complémentaires peuvent être :

    • La période sur laquelle porte le pari
    • La valeur entière ou décimale du handicap accordée à l’une des
      équipes
    • La valeur décimale du pari « Plus ou moins ».
    • … ou tout autre valeur nécessaire à la bonne promulgation du dit pari.

    9.4. Sauf stipulation contraire spécifiquement formulée, le principe « All bets stand» s’applique à tous les paris. Cela signifie que si l’athlète (ou l’équipe, le cheval etc…) sur lequel le pari a été placé déclare forfait et ne participe pas à la compétition – quelles qu’en soient les raisons -, le pari est perdu si la compétition faisant l’objet du pari a lieu. Les paris seront
    déclarés nuls uniquement dans des cas exceptionnels, notamment dans les cas suivants :

    • Le tournoi/la compétition est annulé(e).
    • Le tournoi/la compétition est déclaré nul(le).
    • Le lieu est modifié.
    • La compétition/le tournoi est interrompu(e) ou reporté(e) et ne redémarre pas, au plus tard, 72 heures après la date de départ originale.
    • Paris en face à face (H2H) : si un ou plusieurs participants se retire(nt) avant d’avoir démarré la compétition/le tournoi.

    9.5. Un ex-æquo a lieu lorsque plusieurs athlètes ou nations terminent à la même place. À moins d’une disposition contraire, les règles suivantes traitant du montant des gains entrent en vigueur si une compétition se termine ex-æquo ou égalité (dead heat) et que le pari sur cette option n’a pas été offert : les cotes des options gagnantes (se basant sur la forme décimale européenne) seront divisées par le nombre de résultats gagnants puis multipliées par la mise initiale correspondante. A moins d’une indication contraire, cette règle vaut pour tous les cas où 2 options de pari ou plus sont évaluées comme options gagnantes. Exemple : une course se termine par un ex-æquo entre l’athlète A (cote de 4,60) et l’athlète B (cote de 9,00). Les utilisateurs qui ont misé 10 euros sur l’athlète A remporté 23 euros (Cote x mise / nombre de pronostics corrects = 4,6 x 10 / 2). Les utilisateurs qui ont parié 10 sur l’athlète B remportent 45 euros (9,00 x 10 / 2).

    10. Annulation de pari et de pronostic

    10.1. Si une manifestation sportive est annulée ou reportée par rapport à sa date de début initialement prévue, la LONACI se réserve la possibilité d’annuler les paris.

    10.2. Si une période d’une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur cette période sont annulés.

    10.3. Si une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, sauf exception (cas du tennis par exemple) l’intégralité des paris pré-match portant sur la manifestation en question sera considérée comme annulée.

    10.4. Si l’heure d’une manifestation sportive est avancée, les cotes des pronostics sont maintenues mais l’heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si la manifestation sportive a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu de Sportcash, les prises de jeu ne sont plus autorisées et les cotes en vigueur lors des prises de jeu réalisées par les joueurs avant le commencement effectif de la manifestation sportive sont maintenues. Sportcash se réserve le droit d’annuler les pronostics des combinaisons de tous ou certains des paris enregistrées après le début effectif de la manifestation sportive.

    10.5. Tout pari ou pronostic n’ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé.

    10.6. Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation des paris définie par Sportcash. A défaut, Sportcash se réserve le droit d’annuler tous ou certains des paris concernés par ces prises de jeu.

    10.7. Un pari ou un pronostic annulé n’est plus proposé dans l’offre de pari et n’est plus jouable.

    10.8. L’annulation d’un pari consiste à considérer comme gagnant l’ensemble des pronostics proposés et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons. L’annulation d’un pronostic consiste au considérer comme gagnant et à passer sa cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons. Si l’ensemble des pronostics d’une combinaison est annulé, Sportcash rembourse la mise de base correspondante au joueur selon les modalités définies à cet effet.

    10.9. Sportcash se réserve le droit de refuser un pari en partie ou dans sa totalité et de rendre nuls les paris ambigus ou ayant fait l’objet d’un résultat non prévu dans la liste des solutions proposées dans le cadre de ce pari.

    10.10. Si, durant la période d’acceptation des gains, des informations sont publiées selon lesquelles le résultat du pari peut être déterminé, l’échéance d’acceptation des paris sera re-déterminée par la société ou le pari sera annulé, à la libre discrétion de la LONACI.

    10.11. La LONACI décline toute responsabilité en cas d‘erreurs d’impression, de transmission et/ou d’évaluation. Elle se réserve notamment le droit de rectifier les erreurs évidentes, même après la compétition, en saisissant les cotes de paris et/ou l’évaluation des résultats de paris (par ex. erreurs relatives aux cotes, aux équipes, à la compétition) ou de déclarer nuls les paris concernés. La société décline également toute responsabilité concernant la correction, de l’intégralité et de l’actualité des services d’informations fournis, par exemple les messages de scores et de résultats envoyés par e-mail ou par SMS. La mise est uniquement le montant confirmé et enregistré par la société. Dans le cas où le marché/la compétition erroné(e) est annulé(e), tous les paris seront nuls.

    10.12. Si dans un pari combiné, le partant sur lequel le pari a été placé ne participe pas à une compétition ou si l’une des compétitions sélectionnée est annulée, abandonnée, supprimée ou si elle n’a pas lieu pour d’autres raisons, et que les compétitions respectives faisant l’objet du pari ne sont pas tenues dans les délais impartis, ces paris seront évalués comme « gagnés » à des cotes de 1,00, ce qui signifie que le pari combiné sera encore gagné en fonction des autres résultats en faisant partie, si ceux-ci sont de même gagnants.

    11. Promulgation des résultats

    11.1. Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l’issue de la manifestation sportive. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte. Seuls les résultats sportifs promulgués par Sportcash accessibles sur son site internet servent à déterminer les gains.

    11.2. Si le résultat d’une manifestation sportive support d’un pari n’est pas officialisé dans les quarante-huit heures fin de journée à compter de la fin de la prise de jeu prévue, Sportcash se réserve la possibilité d’annuler le dit pari.

    11.3. Si le résultat promulgué par Sportcash n’est pas conforme au résultat obtenu sur le terrain et confirmé par l’organisateur de la manifestation sportive, il sera procédé à une modification de ce résultat. En conséquence, les gains des prises de jeu effectués sur Internet sont automatiquement corrigés, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Pour les reçus obtenus en points de vente, les gains des prises de jeu qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement de lot non encore payés seront automatiquement corrigés, à la hausse ou à la baisse.

    11.4. Si un événement est interrompu et reprend dans un délai supérieur à 48 heures, il pourra faire l’objet de nouveaux paris comportant des informations différentes (heure de fin de prise de jeu, cotes, participants…etc). Ces nouveaux paris seront différents des paris initiaux et ne seront pas liés avec ces premiers paris.

    11.5. Si un événement est annulé, l’intégralité des paris portant sur cet événement est annulée. Cela est vrai en particulier pour un pari résultat à la mi-temps, même si le match est interrompu en seconde mi-temps.

    12. Règles particulières liées à certains sports

    12.1. Football

    12.1.1. Nombre total de buts : Ce pari comprend les penalties pris et les buts contre son camp marqués durant le temps réglementaire (incluant le temps additionnel). Prolongations et tirs au but ne sont pas inclus dans l’évaluation, sauf disposition contraire.

    12.1.2. Vainqueur Compétition : Si l’équipe sur laquelle le pari est placé ne réussit pas à se qualifier, se retire ou est disqualifiée, tous les paris placés sur celle-ci sont considérés comme perdus.

    12.1.3. Pari sur la mi-temps :

    12.1.3.1. Tous les paris placés sur les résultats survenant durant la 1ère mi-temps s’appliquent à la période entre le début du match et la fin de la première mi-temps.

    12.1.3.2. Tous les paris placés sur les résultats survenant durant la seconde mi-temps, s’appliquent à la période entre le début et la fin de la seconde mi-temps.

    12.1.3.3. Le début/la fin de la mi-temps est défini par le sifflet de l’arbitre qui lance le coup d’envoi ou siffle la fin de la mi-temps respective.

    12.1.4. Buts contre son camp : pour les paris se référant aux équipes, les buts contre son camp comptent toujours pour l’équipe à laquelle le but est attribué durant le match. Par exemple, si un joueur de l’équipe A marquer un but contre son camp, le but sera alors attribué à l’équipe
    B pour l’évaluation des paris.

    12.1.5. Interruption/reprise d’une partie : si une partie est interrompue et reprend dans un délai supérieur à 48 heures, à compter de la minute de jeu de la première interruption, et non du début de la partie, on considérera que les partis portant sur cette fin de rencontre seront indépendants des paris créés pour la première partie.

    12.1.6. Décisions de l’arbitre : toute décision prise par l’arbitre central ou ceux de touche doit être exécutée pour qu’elle compte dans l’évaluation des paris. Exemple: L’arbitre change une décision après avoir consulté l’un de ses assistants. Alors, la décision exécutée en dernier lieu compte pour l’évaluation des paris.

    12.2. Basketball

    12.2.1. Prolongations : sauf disposition contraire, les paris seront évalués d’après le résultat ne comprenant pas les prolongations. Cela vaut également pour les paris se référant à la deuxième mi-temps. La 1ère mi-temps contient les 1er et 2ème quart-temps ; la 2ème mitemps contient les 3ème et 4ème quart-temps. Les prolongations ne comptent pas pour les paris sur la 2ème mi-temps (à moins d’une indication contraire) et pour les paris sur le 4ème quart-temps (à moins d’une indication contraire, comme par ex. “Quart-temps ayant obtenu le plus haut score”).

    12.2.2. Mi-temps/Résultat Final : sauf disposition contraire, les paris seront évalués d’après le résultat ne comprenant pas les prolongations. Cela vaut également pour les paris se référant à la deuxième mi-temps.

    12.3. Tennis

    12.3.1. Abandon d’un joueur en cours de partie : Contrairement aux dispositions générales, le résultat du pari 1-2 vainqueur d’un match de tennis est considéré comme valide dès lors que le premier set a été conclu, même si l’un des 2 joueurs ou joueuses abandonne ensuite au cours de la partie et que celle-ci n’aille pas à son terme sportif. Le joueur se qualifiant alors par abandon sera déclaré vainqueur du pari vainqueur du match. Le pari “gagnant du 1er set” sera de même promulgué conformément au score du 1er set terminé. Par contre, tous les autres paris dépendant de conditions non conclues seront annulés. Les mêmes conditions s’appliquent aux matches en double.

    12.3.2. Abandon d’un joueur avant la fin du premier set : dans le cadre d’un abandon d’un des deux protagonistes avant la fin du premier set, les paris portant sur le match en question seront annulés. Les mêmes conditions s’appliquent aux matches en double.

    12.3.3. Tie-Break : on considère qu’un set/jeu/tie-break a eu lieu dès que la première balle dudit set/jeu/tie-break a été jouée. Toutefois, le résultat d’un set/jeu/tie-break n’est pas connu tant que ledit set/jeu/tiebreak respectif n’a pas été achevé. Pour tous les paris se référant au
    nombre de jeux joués, un tie-break est compté comme un jeu.

    12.3.4. Interruption/Reprise d’un match : si un match est interrompu ou reporté, les paris misés dans le cadre du tournoi conserveront leur validité jusqu’à ce que le match soit terminé. Toutefois, les matches interrompus ou reportés, mais n’ayant pas lieu dans le cadre du tournoi (par ex. matches-exhibitions), seront déclarés invalides si le match n’est pas repris et terminé dans les 48 heures.

    12.4. Formule 1 :

    12.4.1. Temps officiels : les temps officiels annoncés par la FIA sont utilisés pour déterminer les vainqueurs de tous les paris de Formule 1.

    12.4.2. Paris face à face : dans le cadre des qualifications, si au moins un des deux pilotes ne démarre pas sa session individuelle ou ne termine pas au moins la première partie avec un temps de manche officiel, alors tous les paris sur ce face à face sont nuls. En course, si au moins un des deux pilotes n’est pas au départ, alors tous les paris sont nuls. Si un pilote ou les deux ne se classent pas, alors le gagnant est le pilote ayant terminé le plus de tours de piste. Si
    les deux pilotes ne se classent pas, alors le résultat est match nul.

    12.4.3. Classement final : les paris seront évalués selon les résultats officiels de la FIA. Si un pilote ne commence pas la course, tous les paris sur ce pilote ne sont plus valables. Les pilotes qui ne participent pas au départ d’une course sont marqués comme forfaits dans les résultats officiels de la course.

    12.4.4. Voiture de sécurité : si un Grand Prix est démarré par une phase encadrée par une voiture de sécurité (en raison du mauvais temps, par exemple) au lieu de feux de départ, cette phase ne sera pas prise en considération comme telle pour que les paris soient valides.

    13. Gains

    13.1. Les gains sont déterminés par combinaison quelle que soit la formule de jeu. Les gains possibles indiqués sur le reçu correspondent aux gains maximums perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s’avèrent exacts et qu’aucun pronostic sélectionné n’ait fait l’objet d’une annulation.

    13.2. Dans le cadre d’un pari simple, si le pronostic de la combinaison est exact, la cote est multipliée par le montant de la mise de base pour obtenir le gain. Le gain est arrondi à la plus petite valeur monétaire inférieure d’usage.

    13.3. Dans le cadre d’un pari combiné, si tous les pronostics de la combinaison sont exacts, toutes ses cotes associées sont multipliées entre elles. Le produit des cotes arrondi à la deuxième décimale la plus proche est multipliée par le montant de la mise de base du joueur. Le gain est arrondi à la plus petite valeur monétaire inférieure d’usage.

    13.4. Dans le cadre d’un pari multiple, le gain des différents combinés composant le multiple sont additionnés pour obtenir le gain total. Le gain est arrondi à la plus petite valeur monétaire inférieure d’usage.

    14. Paiement des gains

    14.1. Modalités de paiement des gains ou de remboursement des prises de jeu effectuées dans le réseau physique :

    14.1.1. Les règles applicables au paiement des gains s’appliquent à l’identique au paiement des remboursements des mises, consécutifs à une annulation de l’ensemble des pronostics d’une combinaison.

    14.1.2. Les gains ne sont payables qu’après promulgation de l’ensemble des résultats des paris de la prise de jeu. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d’argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.

    14.1.3. Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de vente proposant l’offre de paris sportifs à cote Sportcash ou dans un centre de paiement de la LONACI.

    14.1.4. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur les serveurs informatiques de LSFA qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une opération de paiement.

    14.1.5. Les gains sont payables dans la limite des jours et heures d’ouverture des points de vente ou des centres de paiement.

    14.1.6. Les gains afférents à un même reçu de jeu sont pendant 30 (TRENTE) jours à partir du lendemain de la promulgation par la LONACI des résultats de l’ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu, à peine de forclusion.

    14.2. Modalités de paiement des gains ou de remboursement des mises sur Internet et autres moyens télématiques

    14.2.1. Les gains des prises de jeu effectuées sur Internet sont automatiquement transférés sur le Compte du joueur au plus tard le lendemain de la promulgation de l’ensemble des résultats des paris de la prise de jeu Sportcash ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un versement plus tardif des gains sur le Compte Internet.

    14.3. Modalités de retrait depuis le Compte Internet

    14.3.1. A tout moment le joueur peut procéder à un retrait depuis son Compte Internet dès lors que son Compte a été validé. Néanmoins, il ne peut être fait usage du Compte comme d’un compte bancaire. Dans le cas de dépôts et de retraits trop répétés sans action de jeu ou de paris ou d’actions de jeu ou de paris portant sur des proportions infimes des dépôts initiaux, la LONACI se réserve le droit de demander des justificatifs avant de permettre le retrait des avoirs et ou de fermer le Compte.

    14.3.2. Le joueur peut choisir le montant qu’il souhaite retirer à concurrence du solde de gains disponible de son Compte. Si des dépôts effectués ne sont pas utilisés dans le seul but de participer à des jeux ou d’engager des paris, la LONACI – notamment en cas de soupçons de manipulation ou de fraude – se réserve le droit d’annuler les dépôts en question, en partie ou en totalité, et de récupérer tout frais qui pourrait avoir été engagé par la LONACI sur ce fondement. La LONACI se réserve le droit de vérifier les paiements effectués par un Utilisateur, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire par carte de crédit.

    14.3.3. Dans le cadre des activités de promotion commerciale, la LONACI pourra éventuellement proposer aux joueurs de parier des sommes gracieusement mises à leur disposition par l’organisateur dans un cadre bien précis à savoir celui de jeu et non de retrait
    ultérieur des sommes en questions. Ces sommes sont appelées « Bonus »

    14.3.4. Certains bonus reçus et qui n’ont pas été joués ne peuvent pas être retirés. En effet, les sommes créditées sur tout Compte Utilisateur lors de campagnes promotionnelles ne peuvent être utilisées que dans le cadre des paris et des jeux prévus à cet effet sur le Site de Sportcash. Le joueur n’est pas autorisé à retirer ces sommes, sauf indication contraire dans le règlement de la campagne promotionnelle en cause. La LONACI se réserve le droit de supprimer ces sommes du crédit du Compte du joueur si celui-ci ne les utilise pas pour effectuer un ou plusieurs paris sur le Site au cours de la période spécifiée dans la promotion.

    14.3.5. Les retraits peuvent être effectués par virement sur le compte bancaire du joueur, après vérifications par la LONACI, si le numéro de compte a été saisi par le joueur lors de son inscription ou ultérieurement.

    14.3.6. Tout retrait par virement bancaire depuis un Compte Internet peut donner lieu à des frais de transactions bancaires à la charge du joueur et automatiquement déduits de la somme virée.

    14.3.7. Les retraits peuvent être effectués en point de vente. Le joueur indique sur le Site quel montant il souhaite retirer : un voucher est alors produit portant un numéro d’identification unique et doit être imprimé par le joueur sur un papier standard. Le joueur obtient la contrevaleur du voucher dans tout point de vente payant les lots et sous des modalités identiques à celles s’appliquant au paiement des lots. La LONACI se réserve le droit de refuser que des joueurs ayant crédité leurs comptes par carte bancaire puissent, pour des raisons de sécurité, effectuer de retraits par voucher en point de vente. Le retrait se ferait donc, dans ce cas, automatiquement tel que spécifié à l’article 14.3.6.

    14.3.8. Les retraits en point de vente sont gratuits.

    15. Limitation de responsabilité

    15.1. Sans limiter la portée des autres dispositions de ce règlement et dans le respect des dispositions légales en vigueur, le joueur accepte que la LONACI et LSFA ne soient en aucun cas responsable, envers lui ou tout tiers, sur un fondement de responsabilité civile contractuelle et/ou délictuelle, pour des faits involontaires ou indépendants de la volonté de
    de la LONACI ou de LSFA, de tout préjudice direct ou indirect et de toute perte de revenus résultant notamment de :

    • l’utilisation du Site et/ou du jeu organisé par Sportcash;
    • l’utilisation des sites partenaires de Sportcash, accessibles via les liens publiés sur le Site;
    • Tout retard ou interruption des Services, toute erreur dans l’information ou les services fournis, comme par exemple l’entrée et la transmission de données, toute perte de données liée à une interruption de communication ou du réseau, toute transmission accidentelle d’un virus ou d’autres agents nuisibles, toute utilisation non autorisée ou abusive de votre Compte, ou tout cas de force majeure.
    • Toute erreur logicielle.

    15.2. En cas d’erreur ou de défaillance logicielle dont la preuve est apportée par LSFA, sur l’un de ses systèmes ou l’un de ceux fournis par l’un de ses fournisseurs, les paris ou les jeux concernés seront annulés quelques soit la plateforme en cause.

    16. Responsabilité – Réclamations

    16.1. La LONACI ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt
    définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

    16.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2., toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l’enregistrement des jeux, aux manifestations sportives, aux résultats, au paiement des gains, à l’historique et au solde du compte sont à adresser par écrit en langue française à [email protected] ou auprès du Département relations Joueurs de la LONACI.

    16.3. Les réclamations liées une prise de jeu effectuée dans le réseau physique doivent être adressée avant l’expiration du délai de forclusion, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

    16.4. Les gains et les mises à rembourser afférents à un même reçu de jeu non réclamés par leur porteur dans le délai de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l’attribution d’avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par la Direction de la LONACI et portées à la connaissance du public par un avis publié sur son site internet.

    16.5. Toute réclamation relative à l’historique du Compte ou à son solde doit être adressée à la LONACI dans les 14 jours suivant la date de sa publication en ligne, le cachet de la poste faisant foi. L’utilisation continue du Site au-delà de cette période de 14 jours sera considérée comme valant acceptation desdits relevés par l’utilisation.

    17. Activités promotionnelles

    En acceptant un prix et/ou des gains sur le Site, le joueur disposant d’un compte consent à l’utilisation par Sportcash de son nom d’utilisateur, de son prénom et de son nom de famille à des fins publicitaires et promotionnelles sans aucune contrepartie additionnelle. Sportcash pourra dans ce cadre être amené à solliciter d’autres détails facultatifs le concernant.

    18. Propriété intellectuelle

    18.1. Toutes les marques déposées, brevets et autres droits de propriété intellectuelle sur tout matériel ou contenu du Site (incluant notamment les logiciels, données, applications, informations, textes, photographies, musiques, bruits, vidéos, graphiques, logos, symboles, dessin-modèles et autres images) (« Contenu ») ou tout autre support lié au jeu de l’Entreprise appartiennent à la LONACI et à LSFA ou bien ont vu leur usage concédé par leur titulaire en tant qu’élément du Service.

    18.2. Aucune utilisation de ce Contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de la LONACI et de LSFA. Tous ces droits sont expressément réservés.

    18.3. Le joueur accepte en particulier, concernant tout ou partie du Contenu, de ne pas s’engager dans les activités interdites énumérées ci-dessous (ensemble, les « Activités Prohibées ») :

    • Le vendre, céder, concéder, ou conclure tout acte permettant aux tiers d’y accéder, hors de la limite expressément autorisée
    • Le changer, l’éditer, le modifier, le restructurer ou l’adapter de n’importe quelle manière que ce soit
    • Le copier, le redistribuer, procéder ou tenter d’accéder au code source peu important le but
    • Utiliser le Site de manière et/ou dans un but contraire à ce règlement, et plus généralement dans un but contraire aux lois.

    18.4. Le joueur reconnait être entièrement responsable de tous les dommages, coûts et dépenses qui découleraient de la réalisation de l’une des Activités Prohibées.

    18.5. La LONACI accorde le droit personnel non-exclusif, non transmissible et non-cessible de regarder et d’utiliser le Contenu par l’intermédiaire de l’ordinateur, téléphone mobile, ou tout autre dispositif d’accès du joueur, dans un but privé et non-commercial, et ce sous réserve de la stricte observation du présent règlement.

    18.6. Le joueur s’engage à faire part immédiatement à la LONACI de toute utilisation ou de toute copie non autorisées de tout ou partie du Contenu du Site, incluant notamment toute Activité Prohibée, dont il serait informé.

    19. Cas de fraude

    Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions en vigueur dans le territoire de l’opérateur de jeu.

    20. Fiscalité

    Il est de la responsabilité du joueur de pourvoir au paiement de tous les impôts et taxes applicables à ses gains ou autres sommes qui lui auraient été reversées, en accord avec les réglementations locales.

    21. Adhésion au règlement

    La participation au jeu implique l’adhésion pleine et entière au présent règlement.

    22. Publication, modifications et abrogation du règlement

    Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications ou d’une abrogation par simple publication sur le site Internet de Sportcash et/ou de la LONACI. Mis à jour à Abidjan le 20 avril 2018

    Le Directeur Général de la LONACI
    Mr. Dramane Coulibaly

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